TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision la décision implicite en date du 26 décembre 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique " Ma PrimeRénov' ". 
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par décision en date du 30 décembre 2022, une prime d'un montant de 3 000 euros a été accordée à Mme A.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par décisions du 30 décembre 2022 et du 1er février 2023, postérieures à l'introduction de la requête et devenues définitives, l'Agence nationale de l'habitat a attribué à Mme A le bénéfice de la prime de transition énergétique " Ma PrimeRénov' ", d'un montant de 3 000 euros, qui lui avait été initialement consentie. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire en date du 26 décembre 2021, formé contre la décision de retrait de la subvention du 7 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2200558 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Agence nationale de l'Habitat. 
 Fait à Nîmes, le 11 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.