TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, la société Fanico demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Valjouffrey au titre du recouvrement d'une créance de 10 839,86 euros relative à la redevance annuelle de la gérance du gîte communal les Arias.  
 Par un courrier du 12 décembre 2023, le président de la formation de jugement a informé la société Fanico qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 12 décembre 2023, la société Fanico a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La société Fanico a accusé réception de ce courrier le 14 décembre 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date la société Fanico est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fanico. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Fanico et à la commune de Valjouffrey. 
 Fait à Grenoble le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200615