TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, le préfet de la Martinique forme tierce opposition à l'encontre du jugement n°2100632 du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2022 annulant l'arrêté du 22 avril 2021 du maire de la commune du Vauclin portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL Les villas du cap et enjoignant au maire de délivrer une décision de non opposition à cette déclaration.
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le jugement n°2100632 du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ". L'article R. 832-2 du même code ajoute : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification ".
2. Le jugement n°2100632 du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2022 annulant l'arrêté du 22 avril 2021 du maire de la commune du Vauclin portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL Les villas du cap et enjoignant au maire de délivrer une décision de non opposition à cette déclaration a été notifié au préfet de la Martinique le 7 juillet 2022. Le recours par lequel ce dernier a formé une tierce opposition contre ce jugement n'a été enregistré au greffe du Tribunal que le 3 novembre 2022 et se trouve donc entaché de tardiveté. Par suite, il est manifestement irrecevable et doit être rejeté selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du préfet de la Martinique est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, au maire de la commune du Vauclin et à la SARL Les villas du cap.
Fait à Schœlcher, le 1er décembre 2022.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/ la greffière en chef,
La greffière
N°220064