TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société Qualiconsult Exploitation, représentée par Me Vautrin, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet de la Martinique à lui verser la somme de 10 260,39 euros assortie des intérêts au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistrée le 26 mai 2023, la société Qualiconsult Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Qualiconsult Exploitation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Qualiconsult Exploitation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Qualiconsult Exploitation et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 6 juin 2023.
La présidente,
H.  Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2200668