TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement " habitation principale " de 100 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de prononcer l'octroi des intérêts moratoires ; 
 3°) de prononcer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2200743. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200743 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,