TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gaudillière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le service central des courses et jeux de la Direction centrale de la police judiciaire a refusé de réexaminer sa situation afin de mettre un terme à la décision de retrait de ses autorisations de monter et d'entraîner en matière de courses au trot ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 20 juillet 2022 notifiant l'ordonnance de référé suspension n° 2201452 du même jour, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête tendant à l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur demande qu'il soit pris acte du désistement d'office de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par une lettre du 20 juillet 2022 notifiant l'ordonnance de référé suspension n° 2201452 du même jour, mise à disposition de la requérante sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B A qu'à défaut de produire, sous le numéro d'instance correspondant à sa requête tendant à l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé suspension, un courrier confirmant le maintien de cette requête en annulation dans le délai d'un mois, elle serait regardée comme s'étant désistée de ladite requête. Mme A est réputée avoir réceptionné cette lettre le 20 juillet 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête en annulation dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information à la société d'encouragement à l'élevage du cheval français.  
 Fait à Caen, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne