TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 14 mars 2022, M. A B a saisi le tribunal de l'appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Cher lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que le jugement méconnaît le caractère indispensable de l'assistance qu'il porte à l'éducation de ses deux enfants et de leur mère. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2101344 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;  
 - l'ordonnance n° 22VE00617 du 11 mai 2022 par laquelle le 1er  président de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. B  sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 6 juillet 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Cher lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il a relevé appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles du jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions par requête enregistrée le 14 mars 2022. Il avait également saisi à cette même date le tribunal administratif de céans de conclusions d'appel par requête enregistrée sous le n° 2200827. 
 2. La requête à fin d'appel présentée à tort devant le tribunal de céans mais ayant cependant été jugée par la Cour administrative d'appel de Versailles de manière définitive par l'ordonnance susvisée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B qui doit, par suite, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Cher. 
 Fait à Orléans, le 5 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Samuel DELIANCOURT  
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.