TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de Pôle Emploi du 25 février 2022 prononçant la sanction pour fausse déclaration afin de percevoir le revenu de remplacement.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 9 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201258 du 9 juin 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.
La Présidente,
Sylvie BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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