TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200849, M. C
A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ;
- les titres de recettes suivants :
. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020
. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018
. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;
2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M. C
A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ;
- les titres de recettes suivants :
. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020
. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018
. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;
2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200857, M. C
A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ;
- les titres de recettes suivants :
. 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020
. 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018
. 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ;
2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une quatrième requête, enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200858, M. C A - B, représenté par Me Cervetti a saisi le tribunal des mêmes conclusions.
Vu :
- la requête n° 2200858 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 constituent en réalité des doubles de la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2200858. Ces requêtes ainsi que les pièces qui les accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes et les pièces enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A - B.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
Nos 2200849 - 2200855 - 2200857