TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200849, M. C  
 A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; 
 - les titres de recettes suivants : 
 . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020  
 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018  
 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ; 
 2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200855, M. C  
 A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; 
 - les titres de recettes suivants : 
 . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020  
 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018  
 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ; 
 2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200857, M. C  
 A - B, représenté par Me Cervetti demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la saisie-administrative à tiers détenteur (acte n° 32145708912), dont la notification a été émise le 8 juin 2022, portant avis de sommes à payer, par la commune d'Urbalacone pour un montant de 12 600 euros, pour une dette de loyer contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; 
 - les titres de recettes suivants : 
 . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020  
 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018  
 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019 ; 
 2°) mettre à la charge de la commune d'Urbalacone le versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une quatrième requête, enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2200858, M. C A - B, représenté par Me Cervetti a saisi le tribunal des mêmes conclusions. 
 Vu : 
 - la requête n° 2200858 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Les requêtes enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 constituent en réalité des doubles de la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2200858. Ces requêtes ainsi que les pièces qui les accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes et les pièces enregistrées sous les nos 2200849, 2200855 et 2200857 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2200858. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A - B. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
                                                Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière  
 Nos 2200849 - 2200855 - 2200857