TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, la SA Learnactif-Formation demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 rejetant sa demande d'enregistrement d'activité en qualité de prestataire de formation et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un numéro de déclaration d'activité. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SA Learnactif-Formation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, le préfet de la région Occitanie déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SA Learnactif-Formation déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Learnactif-Formation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Learnactif-Formation et au préfet de la région Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 1er septembre 2022. 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2200886