TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 28 janvier 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le paiement d'une part des dettes de sa mère Mme C B, décédée le 13 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi  
 n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. La requête de M. B est relative à un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Sud-Est, organisme de sécurité sociale. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. B relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. 
 Fait à Marseille, le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2200893