TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Next Auto 27 demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 2017 à 2019 ; 
 2°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période couvrant l'année 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " 
 2. En premier lieu, par une décision du 20 juin 2022 intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel l'EURL Next Auto 27 a été assujettie au titre de la période couvrant la période de janvier 2017 à août 2020 à l'issue d'une vérification de comptabilité. La société requérante doit donc être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Les conclusions à fin de décharge sont dès lors devenues sans objet. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'EURL Next Auto 27 ait présenté de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale s'agissant du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période couvrant l'année 2019. Par suite, cette demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 5. S'agissant des frais liés au litige, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'EURL Next Auto 27 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de l'EURL Next Auto 27. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Next Auto 27et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200941