TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, la commune de Saint Paul Trois Châteaux, représentée par Me Lalanne, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Alpha services, Espace 26, Betrec IG, Montélimar Fagase Gard et Andriollo à lui verser la somme totale de 80 272,19 euros correspondant aux désordres subis au sein du groupe scolaire Resseguin, relevant de la garantie décennale des sociétés ci-dessus citées ; 
 2°) de condamner les sociétés Alpha services, Espace 26, Betrec IG, Montélimar Fagase Gard et Andriollo à lui verser la somme de 8000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la société MF Habillez vos façades, représentée par Me Verilhac, conclut au rejet de toute demande de condamnation in solidum et à la condamnation de la commune de Saint Paul Trois Châteaux à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la société Betrec IG, représentée par Me Maamma, conclut au rejet des demandes formulées par la commune de Saint Paul Trois Châteaux et à sa condamnation à lui verser 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Saint Paul Trois Châteaux déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de la commune de Saint Paul Trois Châteaux est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société MF habillez vos façades et par la société Betrec IG au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint Paul Trois Châteaux. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société MF habillez vos façades et par la société Betrec IG au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Paul Trois Châteaux et aux sociétés Alpha services, Espace 26, Betrec IG, Montélimar Fagase Gard et Andriollo.  
 Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200941