TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200979_20230711
- Date
- 11 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006143 du 22 avril 2022, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête présentée par l'association Campagnes écologistes. Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association Campagnes écologistes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a accordé à la société HMWC un permis de commerce parallèle relatif au produit phytopharmaceutique Verystar XXL; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2023, l'association Campagnes écologistes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 29 avril 2023, l'association Campagnes écologistes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Campagnes écologistes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Campagnes écologistes, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à la société à responsabilité limitée HMWC. Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2023. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5111 juillet 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2200979_20230711
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2023
Référence
ORTA_2200979_20230711
Données disponibles
- Texte intégral