TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200981_20230331
- Date
- 31 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Suissa, soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la commune de Franey concernant la remise en état de leur propriété à la suite des travaux réalisés par la création d'une piste cyclable et piétonnière attenante à leur propriété. Par un courrier, enregistré le 17 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la commune de Franey. Fait à Besançon le 31 mars 2023. Le président, T. Trottier La République mande et ordonne au Préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2200981
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TA2531 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2023
Référence
ORTA_2200981_20230331
Données disponibles
- Texte intégral