TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 2200983, M. B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaître sa demande comme prioritaire dès la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence et d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen individualisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait quant au lieu de résidence de son épouse ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation car la situation de son épouse n'avait pas à être prise en compte. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2205119, M. B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaître sa demande comme prioritaire dès la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence et d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen individualisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait quant au lieu de résidence de son épouse ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation car la situation de son épousé n'avait pas à être prise en compte. 
 III. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2304085, M. B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaître sa demande comme prioritaire dès la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence et d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen individualisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait quant à la situation administrative de son épouse. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2200983, 2205119, 2304085 sont dirigées contre des décisions de la commission de médiation de la Haute-Garonne portant toutes sur la demande de logement social du requérant. Il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 juillet 2022 et du 22 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".  
 5. Il résulte de l'instruction qu'après que la commission de médiation ait déclaré la demande de logement social de M. A prioritaire lors de sa séance du 7 novembre 2023, le tribunal a, par un jugement du 12 juillet 2024, enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 accessible, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Cette circonstance prive d'objet les conclusions à fin d'annulation des décisions de la commission de médiation des 26 novembre 2021, 21 juin 2022 et 13 juin 2023 refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1err : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Galinon, conseil de M. A, la somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Galinon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
                     Fait à Toulouse, le 24 juillet 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2200983, 2205119, 2304085