TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 12 juillet 2023, 15 mars 2024 et 14 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) H.A.D enseigne Millepatte, représentée par Me Liegeois, demande au tribunal, dans ses dernières écritures :

1°) d’annuler la décision du département de l’Hérault en date du 24 février 2023 rejetant sa demande d’autorisation de création d’un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et la décision implicite de rejet son recours gracieux ;

2°) de rejeter la substitution de motifs présentée par le département de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui délivrer l’autorisation sollicitée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner le département de l’Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 février 2024 et 7 août 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la SAS H.A.D. enseigne Millepatte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la SAS H.A.D. enseigne Millepatte déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS H.A.D. enseigne Millepatte.

Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée H.A.D enseigne Millepatte et au département de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025.

La présidente
S. Encontre

La République mande et ordonne et au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2025.

La greffière,

C. Arce