TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. H C et Mme A D, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le maire de Chartres-de-Bretagne a délivré à M. B et à Mme E un permis de construire valant permis de démolir pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 rue du Vieux Bourg ;  
 2°) de mettre à la charge de M. B, de Mme E et de la commune de Chartres-de-Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et sollicitent le rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles éventuellement formulées à leur encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. B et Mme E, représentés par Me Le Derf-Daniel, déclarent accepter le désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la commune de Chartres-de-Bretagne, représentée par Me Fleischl, déclare accepter le désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. C et de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H C, à Mme A D, à M. F B, à Mme G E et à la commune de Chartres-de-Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 9 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200998