Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Faure-Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de règlement de congés du 10 janvier 2022, ensemble la décision explicite de rejet du 11 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lourdes de procéder au règlement des douze jours de congés payés se décomptant en 4,5 jours de congés annuels, 1,5 jours de récupération de temps de travail et 6 jours de temps libéré ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lourdes de procéder au règlement du solde de compte épargne temps de dix jours ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Lourdes demande au tribunal d'organiser une médiation. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lourdes. Fait à Pau, le 17 novembre 2023. La présidente, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition ; Le greffier, N°2200998
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6417 novembre 2023Cette décision
ORTA_2200998_20231117
- TA633 avril 2025DTA_2200998_20250403
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