TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021, par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS), maire de la commune de Menton l'a affecté ou mis à disposition du centre de vaccination, ensemble la décision implicite du 10 février 2022 par laquelle le président du CCAS, maire de Menton a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 24 novembre 2021, de la demande de protection fonctionnelle et de sa réclamation préalable indemnitaire d'un montant de 50 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices qu'il allègue avoir subis ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de procéder à sa réintégration sur le poste de directeur du CCAS et de lui octroyer la protection fonctionnelle ;  
 3°) de condamner le CCAS de Menton à lui payer la somme de 50 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge du CCAS de Menton la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B a déclaré, suite à la notification de l'ordonnance de référé n° 2201579 du 12 juillet 2022 rejetant ses demandes et conclusions à l'encontre de la décision du 24 novembre 2021 et de la décision implicite du 10 février 2022 susmentionnées, maintenir expressément la présente requête au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS), représenté par Me Cottignies, acquiesce au désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action auprès du tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'action sociale de Menton. 
 Copie en sera adressée à la commune de Menton.  
 Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.