TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n°2201018, M. A Comte, représenté par la SELAS cabinet Champauzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux a rejeté sa demande déposée en vue de la construction d'un bâtiment agricole avec photovoltaïque, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux de lui délivrer le permis qu'il a sollicité dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. Comte s'est désisté de sa requête. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n°2201022, M. A Comte, représenté par la SELAS cabinet Champauzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux a rejeté sa demande déposée en vue de la construction d'un bâtiment agricole avec photovoltaïque, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux de lui délivrer le permis qu'il a sollicité dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. Comte s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le président de la juridiction a donné compétence à Mme Permingeat, premier conseiller, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de M. Comte des instances 2201018 et 2201022 est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. Comte de son désistement des instances n°2201018 et 2201022.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux. 
 Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Permingeat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201018, 220102