TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête  
 n° 2201029 présentée pour M. A et Mme D B, représentés par Me Plas, prescrit une expertise confiée à M. E C, chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur maison du fait de l'effondrement du mur de soutènement de la route départementale 982. 
 Par un courrier enregistré le 13 mars 2023, l'expert, M. C, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la commune de Felletin qui est détentrice de pièces utiles au dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la commune de Felletin, représentée par Me Soltner, s'oppose à sa mise en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". 
 2. L'expert, M. C, demande que les opérations d'expertise soient étendues à la commune de Felletin qui détient des pièces utiles au dossier. Sa demande entrant dans le champ d'application des dispositions précitées et présentant un caractère utile, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2022, sont étendues à la commune de Felletin. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D B, au département de la Creuse, à la commune de Felletin et à M. E C, expert. 
 Limoges, le 29 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  
 en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU   
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