TA83 · 2ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Boussoum, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui payer la somme de 29 300 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation du 23 août 2021, avec capitalisation des intérêts échus. 
 Il soutient que : 
 - le SDIS a illégalement décidé que M. A était guéri pour refuser de lui rembourser les frais inhérents à son accident de service ; 
 - le SDIS devait procéder au règlement des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ; 
 - il doit être indemnisé de : 
 * ses frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant de 408,24 euros ; 
 * ses frais de réadaptation fonctionnelle, de transport et d'hébergement pour un montant de 7 769,95 euros ; 
 * sa perte de revenus pour un montant de 11 182,89 euros ; 
 * la mauvaise gestion de sa situation pour un montant de 1 538,92 euros ; 
 * son préjudice moral pour un montant de 3 000 euros ; 
 * ses troubles dans les conditions d'existence pour un montant de 3 000 euros ; 
 * ses frais d'avocat pour un montant de 2 400 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Var, représenté par Me Guisiano, conclut au rejet de la requête, à ce que  
 M. A soit condamné, à titre reconventionnel, à lui rembourser un trop-perçu correspondant à la somme de 10 347 euros et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de  
 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.  
 Par une ordonnance du 5 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ; 
 - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lejars Riccardi, substituant Me Boussom, pour M. A, ainsi que celles de Me Guisiano pour le service départemental d'incendie et de secours du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, militaire de la marine nationale affecté à la base aéronavale de Hyères et sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Hyères, s'est blessé durant son volontariat le 27 août 2019, subissant une perte de l'audition, des acouphènes et une hyperacousie douloureuse. Par courrier du 17 juin 2020, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) du Var a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, suivant l'avis de la commission imputabilité et suivis des accidents (CISA) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var. Entre temps, le 17 septembre 2019, M. A a ressenti une vive douleur à l'oreille droite, suivi d'acouphènes alors qu'il était en service sur la base aéronavale de Hyères, consécutivement à l'utilisation d'un avertisseur sonore par un véhicule passant près de lui. Par courrier du 17 décembre 2020, le président du CASDIS a informé M. A que le SDIS a pris en charge le remboursement des premières factures correspondant aux frais qu'il a engagés, pour un montant de 10 347 euros, mais qu'après avoir demandé remboursement de ces sommes à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), cette dernière l'a refusé au motif que les actes ne sont pas cotés ou facturés conformément aux dispositions prévues par la nomenclature générale des actes professionnels et qu'ainsi le SDIS n'a plus à intervenir dans le remboursement des frais liés à l'accident du 27 août 2019 étant donné que son employeur en prenait désormais la charge.  
 2. Par courrier du 23 août 2021, le conseil de M. A a demandé au SDIS du Var de lui payer la somme de 19 361,08 euros correspondant à l'ensemble de ses frais liés à la prise en charge de son affection, ainsi qu'une indemnité de perte de revenus. Par courrier en réponse du 12 octobre 2021, le président du CASDIS a refusé le paiement de ces sommes au motif que ces frais doivent être pris en charge par la CNMSS et qu'ils ne sont pas indemnisables dès lors qu'ils procèdent d'actes non cotés ou non facturés selon la nomenclature applicable. Néanmoins, dans une démarche amiable, le président du CASDIS s'est dit favorable à une transaction concernant la réparation des préjudices patrimoniaux de même nature que ceux indemnisés forfaitairement par l'armée, exigeant alors la communication de pièces. Par courrier du 17 novembre 2021,  
 M. A adressait des pièces et accusait réception de sa convocation à une expertise médicale le 1er décembre 2021, précisant toutefois que s'il ne recevait pas l'intégralité des sommes demandées avant le 15 décembre 2021, il engagerait un recours administratif. Par courrier du  
 11 décembre 2021, relevant que le SDIS n'a pas procédé au règlement de la somme de  
 19 361,08 euros, M. A lui a enjoint de verser ladite somme, majorée des préjudices résultant de la mauvaise gestion de son dossier, des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral, ainsi que des préjudices financiers, soit une somme totale de 29 300 euros. Par courrier du 10 février 2022, le président du CASDIS a rejeté la demande indemnitaire de l'intéressé aux motifs qu'il ne dispose d'aucun élément s'agissant du traitement d'accident de service géré par son employeur, le ministère des armées, ainsi que d'autres documents tels que son dossier médical professionnel ainsi que ses carnets de vols et de plongées complets des années 2018 à 2021. En outre, le SDIS lui oppose qu'aux termes de l'expertise amiable du 1er décembre 2021, le médecin a conclu à une absence de séquelle inhérente à l'accident en litige et a estimé une date de consolidation de son état de santé au 20 mars 2020. 
 3. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant la condamnation du SDIS du Var à lui payer la somme de 29 300 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis consécutivement à son accident de service du 27 août 2019. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; /  2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; / 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente () ". L'article 19 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. / Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt (). En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations ". 
 5. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre de la part de la collectivité publique qui est leur employeur, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie. Le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique auprès de laquelle il est engagé en tant que sapeur-pompier volontaire, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ou engager contre cette personne publique une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. La circonstance qu'un sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, étant fonctionnaire ou militaire, bénéficie du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui régissent sa situation, pour lequel il a opté sur le fondement de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991, et perçoit à ce titre des prestations versées par son employeur en sa qualité de fonctionnaire ou de militaire, n'est pas de nature à lui permettre de diriger son action indemnitaire contre une autre personne publique que la personne publique auprès de laquelle il est engagé en tant que sapeur-pompier volontaire. 
 En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé par le SDIS : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, citée au point n°4, que le sapeur-pompier volontaire également militaire, tel que c'est le cas en l'espèce, bénéficie, par principe, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent et, par exception et s'il le demande, du régime d'indemnisation défini par l'article 1er de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991. Or, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait demandé à bénéficier du régime d'indemnisation prévu par l'article 1er de la loi précitée, de telle sorte que le SDIS a pris en charge les frais de soins qui lui ont été adressés au seul titre du retard ou de la défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant au ministère des armées. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la demande de remboursement des indemnisations réalisées, la CNMSS a indiqué au SDIS qu'elle avait procédé à un remboursement directement à l'intéressé, de telle sorte que le SDIS, qui ne s'est pas fondé sur la guérison de M. A tel qu'il le soutient, a pu légitimement s'opposer à prendre en charge ses frais de santé au motif qu'il appartenait à ce dernier de les adresser directement à son autorité d'emploi.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les préjudices tirés des frais médicaux et pharmaceutiques que M. A prétend avoir engagés pour un montant de 408,24 euros, ainsi que les préjudices tirés de ses frais de réadaptation fonctionnelle, de transport, d'hébergement, pour un moment de 7 769,95 euros, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute du SDIS : 
 8. Tel qu'il a été dit aux points 6 et 7, le SDIS n'a pas commis de faute en refusant de procéder au remboursement des frais de soins de M. A. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'expertise médicale amiable du 12 février 2022 était irrégulière et que le SDIS aurait unilatéralement considéré qu'il est guéri pour décider brutalement de mettre fin au règlement des prestations afférentes au régime d'indemnisation, dès lors que de telles circonstances, qui au demeurant ne révèlent pas un comportement fautif de l'administration, sont sans lien avec l'accident à l'origine de son traumatisme survenu le 27 août 2019. 
 9. Il s'ensuit que les préjudices tirés de la perte de revenu pour un montant de  
 11 182,89 euros doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du SDIS : 
 10. M. A fait état de préjudices moraux, pour un montant de 3 000 euros, de troubles dans ses conditions d'existence, pour un montant de 3 000 euros, d'un préjudice qu'il impute exclusivement à une prétendue mauvaise gestion de sa situation par le SDIS et qu'il évalue au surplus à un montant de 1 538,92 euros. Toutefois, les préjudices allégués, qui sont liés selon l'intéressé à une gestion irrégulière de son dossier, n'ayant pas de lien de causalité direct avec le traumatisme sonore qu'il a subi le 27 août 2019, doivent être écartés. 
 11. Par ailleurs, l'indemnisation de l'ensemble des préjudices allégués par le requérant étant écartée, il ne saurait être fondé à demander l'indemnisation des frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le SDIS du Var. 
 Sur la demande reconventionnelle : 
 13. Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur () ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées que le président du CASDIS tient du code général des collectivités territoriales en tant qu'ordonnateur le pouvoir d'émettre des titres de recettes à l'effet de recouvrer les sommes qui lui sont dues par M. A. Par suite, cette autorité n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer directement cette condamnation. Les conclusions susvisées, tendant à ce que M. A soit condamné à lui rembourser un trop-perçu correspondant à la somme de 10 347 euros, sont par suite irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Var sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La demande reconventionnelle du SDIS du Var est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Var. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
    Le rapporteur, 
 Signé 
    B. Quaglierini 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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