TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201036_20221121
- Date
- 21 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société SNC Paixhans et la SA Holding Metz Saint-Jacques, représentées par l'AARPI Schmitt Avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Eurométropole de Metz à leur verser la somme de 50 791 euros HT sur le fondement de l'imprévision ; 2°) de condamner l'Eurométropole de Metz au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Eurométropole de Metz aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la société SNC Paixhans et la SA Holding Metz Saint-Jacques informent le tribunal qu'elles se désistent purement et simplement de leur requête. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, l'Eurométropole de Metz accepte le désistement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société SNC Paixhans et de la SA Holding Metz Saint-Jacques est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNC Paixhans et de la SA Holding Metz Saint-Jacques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Paixhans, à la SA Holding Metz Saint-Jacques et à l'Eurométropole de Metz. Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT N° 2101036
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Chronologie de l'affaire
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TA6721 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2201036_20221121
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2022
Référence
ORTA_2201036_20221121
Données disponibles
- Texte intégral