TA64 · 2ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M. D E, représenté par Me Macéra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision réceptionnée le 23 mars 2021 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité, avec effet au 1er juillet 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le taux d'incapacité permanent résultant de l'accident de service dont il a été victime le 24 novembre 2009 dans le cadre de ses fonctions d'ouvrier professionnel à l'hôpital d'Hendaye a été fixé à 15% ; la circonstance qu'il a été radié des cadres le 28 novembre 2017, antérieurement à la révision de son taux d'invalidité, ne peut être prise en compte pour retenir un taux d'incapacité inférieur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, la caisse des dépôts, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident de service dont a été victime M. E le 24 novembre 2009, apprécié à la date de consolidation de ses séquelles, est inférieur au seuil ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, l'aggravation de son état antérieur intervenue postérieurement à sa radiation des cadres ne pouvant être prise en compte. 
 M.   E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Macéra, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ouvrier professionnel titulaire, exerçait ses fonctions au sein du service de salubrité de l'hôpital marin d'Hendaye lorsqu'il a été victime d'un accident de service le 24 novembre 2009. Il a sollicité le 23 juin 2020 l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité auprès de la caisse des dépôts, laquelle lui a été refusée par une décision de son directeur général, réceptionnée le 23 mars 2021.  M. E demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ". 
 3. Si le fait générateur du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est constitué par les séquelles de l'accident de service, y compris dans le cas d'une rechute de l'état de santé lié à cet accident, cette allocation a toutefois pour objet de compenser forfaitairement les conséquences professionnelles de l'accident de service. Ainsi, dès lors que la rechute de l'état de santé d'un demandeur intervient postérieurement à sa radiation des cadres, elle ne peut être regardée comme ayant une incidence professionnelle. 
 4. La décision attaquée se fonde, d'une part, sur ce que le taux d'invalidité permanente partielle fixé à 4 % à la date de consolidation de son accident de service, antérieurement à sa radiation des cadres, est inférieur au seuil fixé par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 2 mai 2005, d'autre part, sur ce que l'aggravation des séquelles du requérant, postérieurement à sa radiation, ne peut être prise en compte. 
 5. Il résulte d'abord de l'arrêté du directeur général de l'office public de l'habitat du département des Pyrénées-Atlantiques du 25 juillet 2018 que M. E a été radié des cadres à compter du 28 novembre 2017. Il ressort ensuite des pièces du dossier que l'accident imputable au service dont M. E a été victime le 24 novembre 2009 a laissé subsister des séquelles tendineuses au niveau de son épaule droite. Il résulte des conclusions du rapport d'expertise du docteur B du 26 juillet 2010 que l'état de santé du requérant a été considéré comme consolidé à la date du 19 juillet 2010 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, lequel n'a jamais été remis en cause jusqu'à la radiation des cadres du requérant.  Ce taux ne permettait ainsi pas à l'intéressé, à cette date, de prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité en application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 2 mai 2005. Par ailleurs, s'il résulte du rapport du docteur C, médecin généraliste agréé, du 17 juillet 2019, saisi par l'hôpital marin d'Hendaye, que la lésion du requérant à l'épaule droite a évolué et s'est aggravée en 2018, nécessitant une intervention chirurgicale, qu'il  est constant que cette aggravation a été reconnue et prise en charge au titre d'une rechute de l'accident de service du 24 novembre 2009, que cette rechute a été consolidée le 1er juillet 2019, et que ce médecin a fixé désormais le taux d'invalidité permanente partielle de M. E à 15 %, la rechute de l'état de santé de ce dernier était postérieure au 28 novembre 2017, date de sa radiation des cadres. Par suite, le directeur général de la caisse des dépôts a pu légalement refuser à M. E le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. E doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la caisse des dépôts. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,