TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. B A, représenté par Me Enard Bazire, demande à ce tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son 
 recours administratif préalable contre la décision n° 58461 du 2 décembre 2020 portant 
 inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 du personnel sous-officier de 
 gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain, de 
 l'Ardèche, de la Drome, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ; 
 2°) d'annuler le refus de l'inscrire au tableau d'avancement 2021 pour le grade de major ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance n° 2101036 du 24 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au renvoi de la requête à la juridiction administrative territorialement compétente ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
 Fait à Paris, le 20 avril 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.