TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière et la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane à lui verser la somme provisoire de 22 875,36 euros majorée des intérêts au taux légal au titre des débours versés à Mme A suite à l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2018 ; 
 2°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière et la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière et de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, déclare se désister des conclusions présentées contre la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, la voirie étant de la seule compétence de la commune de Bruay-la-Buissière. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, représentée par Me Veniel-Gobbers déclare accepter le désistement d'une partie des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frohlich déclare accepter le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois déclare se désister de la présente requête. La commune de Bruay-la-Buissière et la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ont accepté le désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à la commune de Bruay-la-Buissière, à la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et à Mme B A.  
 Fait à Lille, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé  
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201037