TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la SAS Bourgin, représentée par la CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles une provision de 180.229,57 euros HT correspondant aux préjudices subis du fait de la modification des conditions d'exécution des lots n°s 16 et 17, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la SAS Bourgin déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 28 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles déclare prendre acte du désistement de la SAS Bourgin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201422 du 28 juin 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Bourgin est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Bourgin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bourgin et à la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2022. 
 La Présidente, 
 Sylvie BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 is