TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à Mme D B par le maire de Saint-Martin-de-Coux (Charente-Maritime) le 3 mars 2023 et déclarant non réalisable la construction d'une habitation au lieu-dit Champ des chênes sur la parcelle cadastrée AH0357. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation en date du 13 févier 2023 qui lui a été adressée et dont elle a accusé réception le 15 février 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié des diligences à accomplir dans le cadre de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
                                                                        Fait à Poitiers, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
    Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               Pour expédition conforme, 
      Pour le greffier en chef, 
          La greffière, 
   
                         Signé 
             G. FAVARD 
 N°2201087