TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion a rejeté sa demande de division des parcelles CL0093 et CL0091. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour contester le refus de division des parcelles CL0093 et CL0091 de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion du 29 juin 2022, fondé sur les circonstances que les bénéficiaires des lots ne sont pas agriculteurs et n'envisagent pas de les exploiter en conformité avec la règlementation en vigueur ni de les louer à un agriculteur qualifié, que les parcelles sont situées dans un secteur qui présente un parcellaire déjà morcelé et déjà impacté par le mitage qu'il convient de contenir, qu'il est nécessaire de maîtriser cette évolution pour préserver la vocation agricole de cet espace à long terme, et qu'ainsi le projet de morcellement est susceptible de remettre en cause les conditions d'exploitation agricole normale du terrain, Mme A soutient que le terrain en cause constitue pour la fratrie le seul héritage qu'il reste de leur mère, que les parcelles sont en bord de ravine avec des habitations de chaque côté, que trois frères profitent déjà d'une partie des parcelles et que les sept enfants aimeraient jouir des mêmes avantages notamment en termes de règlement des différentes taxes qui cause des conflits. Ce faisant, Mme A ne soulève que des arguments inopérants qui ne sont pas de nature à remettre en cause les motifs du refus. Dans ces conditions, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 15 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N° 2401091