TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 13 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, la carte sollicitée ayant été attribuée à M. A par une décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".  
 2. Il résulte de l'instruction, que par une décision du 10 février 2023, prise en cours d'instance, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a attribué au requérant la carte mobilité inclusion mention stationnement qu'il sollicitait. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.  
 Fait à Pau, le 21 mars 2023. 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2201100