TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 8 février 2022 et 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser une indemnité au titre de son préjudice financier, correspondant à la différence entre le montant équivalent à vingt mois de traitement indiciaire au sens du décret modifié n° 2013-314 et le montant effectivement perçu au titre de l'indemnité de sujétion géographique ;  
 2°) de condamner le recteur de l'académie de Mayotte à lui verser les sommes suivantes :  
 - 5 000 euros au titre du préjudice moral d'injustice,  
 - 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence,  
 - 2000 euros au titre du préjudice d'impréparation psychologique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre en date du 8 août 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Par une lettre du président du tribunal, distribuée par voie postale au requérant le 9 août 2023, ce dernier a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article                     R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 19 septembre 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201116