TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section EN n°55 au lieudit Saint Pons  ; 
 2°) d' enjoindre au maire de la commune de Fleury d'Aude de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant cette installation de téléphonie mobile, dans un un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Fleury d'Aude la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Fleury d'Aude, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SA Orange la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SA Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Fleury présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fleury d'Aude en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune de Fleury d'Aude. 
 Fait à Montpellier, le 30 mars 2023. 
 Pour le Président du tribunal, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 30 mars 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2201149 
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