TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Etchean demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un local situé sis 2 rue Jean Mouton à Anglet, qui a fait l'objet d'un dégrèvement partiel pour un montant restant à sa charge de 390 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a procédé au dégrèvement du montant de la taxe restant à la charge de la requérante et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 23 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 390 euros, de la taxe sur les logements vacants à laquelle la SCI Etchean a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un local situé sis 2 rue Jean Mouton à Anglet. En conséquence, la société a été totalement déchargée de cette taxe. Il s'ensuit que la requête de la SCI Etchean est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Etchean. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Etchean et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2201151