TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la SCI Moabi demande au tribunal la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 25 octobre 2022, la SCI Moabi a été invitée, par l'intermédiaire de son mandataire, par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la SCI Moabi sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre adressée à son mandataire le 25 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 26 octobre suivant. La SCI requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI Moabi est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201192 de la SCI Moabi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Moabi et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°220119