TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société Parc Éolien Guern, représentée par Me Schödel et Me Mery (selas Wenner), demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a décidé de retirer le certificat ouvrant droit à obligation d'achat d'électricité n° 143 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2005, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été retirée en cours d'instance. 
 Une lettre a été adressée le 6 mai 2023 à la société Parc Éolien Guern, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par une demande en date du 6 avril 2023, le président de la 3ème chambre a invité la société Parc Éolien Guern à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, adressé à la requérante par l'application " Télérecours ", a été mis à sa disposition le 6 avril 2023 à 9h34 et il en a été accusé réception le même jour à 10h14. La société requérante n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par le tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc Éolien Guern.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc Éolien Guern et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 23 mai 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 G.-V. VERGNE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201258