TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2201348 et des mémoires enregistrés les 27 octobre et 3 novembre 2022, la société Nocybé, représentée par Me Vève et Me Payen, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 septembre 2022 prononçant la fermeture administrative temporaire de la discothèque Le Loft à Saint-Gilles-les-Bains ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Nocybé soutient que : 
 - eu égard au préjudice financier qu'elle subit, la suspension de l'acte litigieux présente un caractère urgent ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; en effet, la mesure de fermeture pour deux mois est disproportionnée ; subsidiairement, la motivation de l'acte est insuffisante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité externe ni interne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2201347 par laquelle la société Nocybé demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 à 15 heures : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Payen, avocat de la société Nocybé, qui confirme ses conclusions et moyens ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de La Réunion, qui confirme les écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens soulevés par la société requérante soit propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 prononçant la fermeture administrative de la discothèque Le Loft pour une durée de deux mois. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Nocybé est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nocybé et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis le 7 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANTjb