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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la SA Millesima, représentée par la SCP Harfang avocats , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 de l'établissement national des produits agricoles et de la mer (FranceAgriMer) portant sur le montant de l'aide qui lui a été attribuée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui accorder une aide d'un montant de 350 061, 92 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2201358 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 mars 2022 et enregistrée sous le n° 2201360. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2201358 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2201360 O R D O N N E Article 1er : La requête n°2201358 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Millesima et à FranceAgriMer. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3321 juillet 2022Cette décision
ORTA_2201358_20220721
- TA388 novembre 2024ORTA_2201360_20241108
- TA1412 mai 2025DTA_2201358_20250512
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