TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Ortega, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte professionnelle prise par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui autorisant l'exercice de la profession d'agent cynophile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation du préjudice économique tendant à l'absence de revenus depuis le mois de novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le CNAPS indique que par une délibération en date du 4 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest (CNAC) a rejeté définitivement le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B. Cette nouvelle décision se substitue à la décision implicite contestée dans la présente instance. Une requête dirigée contre la délibération du CNAPS en date du 4 mars 2022 a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2201386 le 3 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes Gard, Lozère, Vaucluse () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M. B demeurait à Sernhac dans le département du Gard. Ainsi, le litige concernant la légalité de la décision du CNAPS ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nîmes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,