TA30 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 sous le numéro 2201386, M. A C, représenté par le la SELARL d'avocats Ortega, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision de rejet du 4 mars 2022 par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité, de sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de surveillance et gardiennage et agent cynophile ; 
 - d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice de la profession d'agent cynophile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir ; 
 - condamner la commission nationale d'agrément et de contrôle à lui verser une somme de 12 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice économique tenant l'absence de revenus ; 
 - condamner la commission nationale d'agrément et de contrôle à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a systématiquement produit son état civil complet et tous les documents y afférents ; 
 - il n'a jamais été condamné pour des faits de trafic de stupéfiants ; les faits d'usage de cocaïne, pour lesquels il a été mis en cause, datent de quasiment cinq ans, et il n'a plus fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; 
 - il a droit à la réparation de son préjudice économique compte tenu de l'absence de revenus ; il n'a pas pu travailler depuis le mois de novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et pour le surplus que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 II. Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux le 9 mars 2022, transmise au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance n°2201401 du 16 janvier 2024 puis enregistrée à Nîmes sous le numéro 2400182, M. A C, représenté par le la SELARL d'avocats Ortega, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite de rejet, par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, intervenue le 9 janvier 2022, de sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de surveillance et gardiennage et agent cynophile ; 
 - d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice de la profession d'agent cynophile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir ; 
 - condamner la commission nationale d'agrément et de contrôle à lui verser une somme de 8 500 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice économique tenant l'absence de revenus ; 
 - condamner la commission nationale d'agrément et de contrôle à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a systématiquement produit son état civil complet et tous les documents y afférents ; 
 - il n'a jamais été condamné pour des faits de trafic de stupéfiants ; les faits d'usage de cocaïne, pour lesquels il a été mis en cause, datent de quasiment cinq ans, et il n'a plus fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; 
 - il a droit à la réparation de son préjudice économique compte tenu de l'absence de revenus ; il n'a pas pu travailler depuis le mois de novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et pour le surplus que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. C a demandé la délivrance de la carte professionnelle qu'il sollicitait pour l'exercice d'une activité de sécurité privée. Par une décision en date du 4 mars 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours de M. C. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle, née du silence de cette dernière opposé à son recours du 2 novembre 2021, ainsi que la décision explicite, de la même autorité, du 4 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle : 
 3. Lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, la décision expresse du 4 mars 2022 s'est substituée à la décision implicite initialement intervenue de sorte que les conclusions des requêtes doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 4 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mars 2022 de la commission nationale d'agrément et de contrôle : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / ()/  La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () () ". 
 5. Pour rejeter la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée, qui lui avait été précédemment renouvelée en 2015, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la seule circonstance que M. C avait été condamné le 3 mai 2019, par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Nîmes à 600 euros d'amende, pour avoir commis, de courant janvier 2017 au 1er décembre 2017, des faits d'usage illicite de stupéfiants. Cette condamnation, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, revêt toutefois un caractère isolé et elle est antérieure de plus de quatre ans à la date de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. C est employé comme agent de sécurité par la société Agence de sécurité Languedoc Provence, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 novembre 2018, sans qu'aucun autre comportement ou agissement répréhensible contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ne lui soit reproché. Dans ces conditions, eu égard au caractère ancien et isolé des faits reprochés et compte tenu du comportement manifesté par le requérant dans l'exercice de ses fonctions dans le domaine de la sécurité, la décision du 4 mars 2022 de la commission nationale d'agrément et de contrôle lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2022 de la commission nationale du Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif retenu et alors qu'aucun changement dans les circonstances de fait ayant présidé à la demande de l'intéressé ne résulte de l'instruction, que M. C se voit délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Il y a lieu d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle placée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à cette délivrance, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que M. C n'a pas saisi le Conseil national des activités privées de sécurité d'une demande d'indemnisation des préjudices dont il a demandé l'indemnisation. Ainsi, à la date du présent jugement, il n'existe aucune décision explicite ou implicite de l'administration rejetant totalement ou partiellement une telle demande. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. C sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2022 de la commission nationale du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler l'agrément en qualité d'agent de surveillance et gardiennage et agent cynophile, de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2201386, 240018