TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. B A et la SCI Etang de la ville, représentés par Me Ezzaïtab, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 12 décembre 2021 par laquelle le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a préempté une parcelle cadastrée section BA n° 86 sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Plunian, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge de M. A et de la SCI requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la lettre de notification de l'ordonnance n° 2201429, rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes le 8 juin 2022, et la preuve de sa réception. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". En application de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".  
 2. Par une ordonnance n° 2201429 du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté pour défaut de doute sérieux la demande de M. A et de la SCI Etang de la ville tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 12 décembre 2021 par laquelle le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a préempté une parcelle cadastrée section BA n° 86 sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes. Cette ordonnance a été notifiée dans l'application Télérecours le 8 juin 2022 à l'avocat des requérants qui en a accusé réception le 13 juin suivant, par voie postale à M. A qui en a accusé réception le 11 juin 2022, et a été régulièrement présentée au plus tard le 13 juin 2022 par les services postaux à la seule adresse connue et indiquée par la SCI Etang de la ville, date à laquelle ce courrier  en recommandé a été retourné au tribunal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Les requérants avaient donc, au plus tard, jusqu'au 13 juillet à minuit pour maintenir leur requête à peine de désistement d'office. La notification de cette ordonnance comportait les mentions imposées par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et les requérants ont été informés qu'à défaut de confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de leur demande. Les intéressés s'étant abstenus de répondre dans ce délai, il y a lieu de donner acte d'office de leur désistement de la requête. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge des requérants la somme demandée par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager dans cette instance. En l'absence de dépens, les conclusions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent davantage être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SCI Etang de la ville. 
 Article 2 : Les conclusions du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI Etang de la ville, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à la commune d'Aigues-Mortes. 
 Fait à Nîmes, le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.