TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A, représenté par Me Tisler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".  
 2. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2201471, tend à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations l'a suspendu de ses fonctions. La même autorité, par arrêté du 17 juin 2022, a muté d'office M. A à Paris à titre de sanction disciplinaire. M. A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 8 août 2022 sous le n° 2216794. Compte du lien entre ces deux requêtes, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la caisse des dépôts et consignations et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montpellier, le 28 novembre 2022.  
 Le président du tribunal 
 Denis Besle 
 N°2201471