TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés respectivement les 17 mars 2022, 24 février 2023, 23 avril 2023 et 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier régional universitaire de Toulouse sur sa demande du 28 décembre 2021 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés ainsi qu'à son versement sur les quatre années antérieures ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser le montant cumulé de la NBI due au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que seules les fonctions exercées doivent être prises en compte ; elle est entachée d'erreur d'appréciation ;   
 - l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité ; 
 - le conseil d'Etat a définitivement tranché la question. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ainsi que, à titre subsidiaire, à son rejet sur le fond et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et qu'en tout état de cause, Mme B perçoit la NBI depuis le 1er avril 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat et exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Par lettre du 28 décembre 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans la limite de la prescription quadriennale. Le silence gardé par le centre hospitalier a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la NBI sollicitée. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; / () ". 
 3. La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023. Il convient, par suite, d'y statuer par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : 
 4. Le CHU de Toulouse soutient que Mme B n'est plus recevable à présenter des conclusions en indemnisation fondées sur l'illégalité du refus de lui attribuer la NBI de 13 points qu'elle revendique dès lors qu'elle avait connaissance de ce refus depuis 2014 au moins, cette connaissance résultant des termes mêmes de son courrier du 28 décembre 2021 et des bulletins de paye qui lui ont été adressés depuis cette date.  
 5. Toutefois, et outre qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision refusant à Mme B le bénéfice de la NBI lui aurait été aurait été expressément notifiée, le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en résulte que les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont seules susceptibles de s'appliquer au recours de pleine juridiction formé par un agent public pour réclamer une créance de rémunération et que la règle de forclusion tenant à ce qu'un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d'un délai raisonnable en principe d'un an qu'il estime détenir sur une personne publique, ne sont en revanche pas applicables. Aucune tardiveté ne peut par suite être opposée à la requête indemnitaire de Mme B enregistrée au greffe le 17 mars 2022, après présentation, 3 janvier 2022, d'une demande indemnitaire préalable à laquelle l'administration n'a pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet dans le délai de deux mois, que la requérante a ainsi contestée avant l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative.    
 Sur les conclusions en annulation :  
 6. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : "  Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière,  dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.  
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 6 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 7 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Par suite, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse ne pouvait légalement refuser à Mme B le bénéfice de la NBI. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Le CHU de Toulouse, qui ne conteste pas que Mme B exerçait effectivement en son sein des fonctions d'infirmier de bloc opératoire diplômée d'Etat depuis le 15 janvier 2014, soutient, sans être contredit, que l'intéressée a obtenu le versement de la NBI de 13 points à compter du 1er avril 2022, date d'entrée en vigueur du décret du 3 mars 2022. Il résulte par conséquent de ce qui précède que ce CHU doit être condamné à verser à l'intéressée, dans la limite de la prescription quadriennale soit en l'espèce sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, une NBI mensuelle de 13 points. Mme B est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 500 euros au titre des mêmes frais engagés par Mme B.   
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur la demande de Mme B présentée le 3 janvier 2022, est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B une nouvelle bonification indiciaire de 13 points au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022. Mme B est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                    Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,  
 N°2201540