TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 11 mai 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2201548 présentée par la communauté de communes Terroir de Caux, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux d'assainissement collectif réalisés sur le territoire de la commune de Longueil.
Par une correspondance, enregistrée le 30 septembre 2022, M. K E, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de M. I et de M. V, en leur qualité de locataire respectivement des logements situés 16 et 18 cité Olivier Dorien à Longueil.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.
2.En l'état de l'instruction, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'étendre les opérations de l'expertise, confiée à M. K E par l'ordonnance susvisée du 11 mai 2022, à M. I et à M. V en leur qualité de locataire respectivement des logements situés 16 et 18 cité Olivier Dorien à Longueil.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise confiée à M. K E par l'ordonnance du 11 mai 2022 sont étendues au contradictoire de M. I et de M. V.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Terroir de Caux, à M. D M, à M. F G, à Mme R L, à la société Habitat 76 - office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime, à Mme O C, à Mme W N, à M. B A, à M. S P, à la société Sade CGTH, à la société Sogeti Ingénierie, à M. J U, à Mme T H, à M. I, à M. Q V et à M. K E, expert.
Fait à Rouen, le 5 décembre 2022.
La juge des référés,
A. GAILLARD