TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2201548_20240313
- Date
- 13 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. B A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 13 décembre 2021 du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) portant valorisation de deux jours de congés de fractionnement dans le décompte de son temps de travail ; - d'enjoindre au SDMIS de lui attribuer 2 jours de congés supplémentaires dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201548 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours. Fait à Lyon, le 13 mars 2024. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
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TA6913 mars 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2024
Référence
ORTA_2201548_20240313
Données disponibles
- Texte intégral