TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELARL L.C.M. avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le département du Cantal a rejeté sa demande indemnitaire préalable des préjudices subis par l'aménagement de l'aqueduc en bordure de la RD n° 58 ;
2°) d'enjoindre au département du Cantal de faire cesser l'emprise irrégulière de cet aqueduc, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 3000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) mettre à la charge du département du Cantal la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202118 du 10 octobre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au préfet du Cantal ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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