TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement ALLIANZ RCM AKTIEN EUROPA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 145 718,46 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution de retenue à la source d'une somme de 86 862,84 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement ALLIANZ RCM AKTIEN EUROPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement ALLIANZ RCM AKTIEN EUROPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement ALLIANZ RCM AKTIEN EUROPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement ALLIANZ RCM AKTIEN EUROPA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.