TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 16 mai 2022, le 26 juin 2024 et le 25 janvier 2025, Mme Geraci, représentée par Me Dehu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n° 68-2021 adoptée le 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saintigny a pris acte de l'aide apportée aux familles prévue lors du budget primitif 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de déférer ladite délibération au tribunal administratif ; 
 3°) d'annuler la décision du maire de ne pas émettre de titre de recettes à certaines familles pour le premier semestre 2020 ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Saintigny d'émettre à l'encontre des usagers concernés les titres exécutoires correspondant aux frais de cantine scolaire au titre de l'année 2020 ; 
 5°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que :  
 - le droit à l'information des conseillers municipaux n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le maire est incompétent pour refuser d'émettre des titres de recettes à l'encontre de 24 familles sur 59 et modifier le budget communal ;  
 - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elle est est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle rompt le principe d'égalité entre les usagers du service public en l'absence de critère fixé comme de temporalité ;  
 - elle méconnaît le principe d'interdiction de consentir des libéralités ; 
 - le budget de la commune ne pouvait être ainsi modifié en méconnaissance des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure en décidant de régulariser rétroactivement une libéralité ; 
 - elle méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence des règles du code de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la délibération querellée ne produit pas d'effets de droits et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Saintigny conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Geraci la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable dès lors que la délibération querellée ne produit pas d'effets de droits et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2102900 lu le 26 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de céans a, à la demande de Mme Geraci, annulé les délibérations du 8 avril 2021 relatives au vote du compte de gestion, du compte administratif de l'année 2020 et du budget primitif de l'année 2021 de la commune de Saintigny, ensemble la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 17 juin 2021 rejetant son recours administratif ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Saintigny (28480) a adopté, par délibération n° 51-2020 le 23 juillet 2020, le budget primitif pour l'année 2020 inscrivant dans les recettes de la section de fonctionnement la somme de 12 000 euros au titre des droits et services périscolaires, soit deux fois plus que l'année précédente, afin de tenir compte de la crise sanitaire et ne pas facturer aux familles les frais de cantine scolaire pour la période de mars à juillet 2020. Par délibération n° 68-2021 adoptée le 16 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de " prendre acte " de l'aide ainsi apportée aux famille prévue lors du budget de l'année 2020. Mme Geraci, conseillère municipale, a saisi le préfet d'Eure-et-Loir par courrier du 14 février 2022, réceptionné le 16 février 2022, d'une demande tendant à ce qu'il défère cette délibération au tribunal administratif. Elle s'est vue opposer une décision de refus datée du 11 mars 2022, qui lui a été notifiée le 14 mars 2022. Par la présente requête, Mme Geraci demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 décembre 2021, le rejet opposé par le préfet d'Eure-et-Loir en date du 11 mars 2022 à sa demande de déféré, ainsi que la décision du maire de ne pas émettre de titre de recettes à l'encontre de certaines familles au titre du premier semestre 2020 s'agissant des frais de cantine scolaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 En ce qui concerne le refus en date du 11 mars 2022 opposé par le préfet d'Eure-et-Loir :  
 3. Aux termes de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 ". D'une part, la saisine du préfet, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité territoriale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. D'autre part, la demande ainsi présentée au préfet, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande.  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions présentées par Mme Geraci dirigées contre la décision de refus en date du 11 mars 2022 du préfet d'Eure-et-Loir de saisir le tribunal administratif, qui ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne la délibération adoptée le 16 décembre 2021 :  
 5. Selon l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt communal. 
 6. La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres. 
 7. La délibération contestée adoptée le 16 décembre 2021 rappelle que la crise sanitaire a creusé les inégalités sociales et fragilisé le lien avec l'école et que la commune a décidé d'accompagner les familles dans le maintien de leur pouvoir d'achat lors de cette crise en n'émettant pas les factures de cantine scolaire. Et de poursuivre : " Monsieur le maire propose au conseil de prendre acte de cette aide apportée aux familles qui avait été prévue lors du budget primitif 2020./ Après en avoir délibéré, 12 pour, le conseil municipal prend acte de l'aide apportée aux familles pour le premier semestre 2020 ". Il ressort des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à réitérer sa position quant au soutien financier apporté aux familles d'enfants scolarisés, tel qu'il avait été précédemment adopté le 23 juillet 2020 par la délibération n° 51-2020 approuvant le budget primitif pour l'année 2020. Dans ces conditions, elle ne présente pas un caractère décisoire et n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation sont ainsi manifestement irrecevables et doivent également être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du maire de ne pas émettre de titre de recettes à certaines familles pour le premier semestre 2020 :  
 8. Si Mme Geraci demande au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de Saintigny d'émettre des titres exécutoires à l'égard des familles qui ne seraient pas acquittées du paiement de la cantine scolaire au titre du premier semestre 2020, elle ne justifie ni même ne soutient avoir présenté de demande en ce sens au maire. Aussi ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme Geraci ainsi que par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saintigny, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme Geraci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions également présentées à ce titre par ladite commune. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Geraci est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saintigny au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Geraci, à la commune de Saintigny et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 22 avril 2025.  
 Le président,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.