TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. et Mme B A contestent l'arrêté du maire de Chassenon (Charente) du 13 juin 2022 formant opposition à leur déclaration préalable pour la pose de vingt panneaux solaires photovoltaïques en toiture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( )7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;()".  
 2. M. et Mme A, qui n'ont pas complété leur argumentation après l'expiration du délai de recours, se limitent à soutenir, sans se prévaloir de la méconnaissance d'aucun texte ni principe général, que leur habitation est à l'abri des regards et que l'installation des panneaux photovoltaïques ne gênerait personne. Par suite leur requête, qui ne contient ainsi que des moyens inopérants ou dépourvus de précisions, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. 
 Fait à Poitiers, le 10 mai 2023. 
  Le président, 
   Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 N°2201734